Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE- CONSOMMATEURS -INTERNET

Article 1- Désignation du Vendeur :

Société UNITRACK
Société par actions simplifiée

Immatriculée sous le numéro 982 470 080 (RCS d’ARRAS)
Siège social : 81, Rue Raoul Briquet 62700 BRUAY LA BUISSIERE

Site internet : www.unitrack-shop.com/
Adresse mail : contact@unitrack-france.com

Article 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par UNITRACK (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et
d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement
comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits
proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.unitrack-shop.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion
des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.unitrack-shop.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les
avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.

Article 3- Produits proposés à la vente :

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.unitrack-shop.com sont les suivants :
– Motos électriques ;
– Goodies ;
– Maroquinerie ;
– Equipements de moto et accessoire de sécurité…

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations
substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site
internet www.unitrack-shop.com dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.unitrack-shop.com ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les
propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture
continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de
la passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet www.unitrack-shop.com sont proposés à la vente pour
les territoires suivants :
– France Métropolitaine ;
– Belgique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur
du ou des Produits concernés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et
de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur
le site internet www.unitrack-shop.com.

Article 4- Commandes :

➢ Passation de la commande :
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.unitrack-shop.com les Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. L’utilisateur consulte le produit souhaité.
2. Il l’ajoute à son panier.
3. Il accède à la page « commande ».
4. Il s’identifie ou crée un compte.
5. Il procède au paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de
la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.unitrack-shop.com est réalisé lorsque
le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet
effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet
www.unitrack-shop.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après
encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.unitrack-shop.com constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.unitrack-shop.com.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.unitrack-shop.com à
des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour
leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités
importantes.
➢ Modification de la commande :
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte
par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées via le
formulaire contact se trouvant sur le site internet www.unitrack-shop.com et ce, avant la date
prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes
éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées
dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la notification de l’impossibilité
d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier
d’un avoir).
➢ Annulation de la commande :

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 5- Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.unitrack-
shop.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en

Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
site internet www.unitrack-shop.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le
site internet www.unitrack-shop.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de
validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement,
d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions
indiquées sur le site internet www.unitrack-shop.com et calculés préalablement à la passation de
la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition
standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels
que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa
charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles
feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont
valables pour une durée de TRENTE (30) jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte
représentant entre 10 % et 30 % du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant
l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas
pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant
l’application de la réduction de prix.

Article 6- Conditions de paiement :

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux
légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison
(article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client
l’expédition de la commande par le Vendeur la délivrance des Produits commandés, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par prélèvement SEPA,
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires
– par téléphone
– par porte-monnaie électronique,
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Article 7- Délivrance des Produits commandés :

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance
des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et
d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie
commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (et en Belgique)
dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’expédition de la commande – le délai
d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

– à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.unitrack-
shop.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la
date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le
Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la
consommation,
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur
s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil
(exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter
dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
–
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne
pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le
Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas
de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne
dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.
Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la délivrance
est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui
les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient
d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de
défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport
des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet
d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans l’un de ses magasins, dont la liste
figure sur le site internet www.unitrack-shop.com.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés. Il dispose d’un délai de HUIT (8) jours à
compter de la délivrance pour formuler par courrier recommandée avec avis de réception à
l’adresse du siège social de la société, à savoir 81, Rue Raoul Briquet 62700 BRUAY LA BUISSIERE,
toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits
délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la
notice d’emploi ou des instructions d’installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits
n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 8- Transfert de propriété – Transfert des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des
Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et
de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le
Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le
transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le
Vendeur au transporteur choisi par le Client

Article 9 – Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE
(14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du
Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de
remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en
parfait état dans les SEPT (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de
rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible
sur le site internet www.unitrack-shop.com, auquel cas un accusé de réception sur un support
durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.7
Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la
notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie :
Les Produits vendus sur le site Internet www.unitrack-shop.com sont conformes à la
réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non
professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux,
abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
GARANTIE COMMERCIALE

➢ Garantie légale de conformité :
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux
critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la
prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le
Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de VINGT-QUATRE (24) mois ou de
DOUZE (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont,
sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés
par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la
vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage
prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre
de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en
choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un
délai ne pouvant excéder TRENTE (30) jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la
reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une
extension de cette garantie de SIX (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en
conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client,
un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit
remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les
conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser
celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de
conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le
remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la
valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des
Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son
renvoi par le Client et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivants, avec le même
moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce
dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et
intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
➢ Garantie légale contre les vices cachés :
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés
et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
➢ Exclusion de garanties :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il
appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence
ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
Produit, d’accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de
conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de
conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit
la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant
une durée supérieure à DEUX (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique
ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de
conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises
à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne
au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de TRENTE
(30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est
réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une
extension de SIX (6) mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du
bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de DEUX (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le
professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement
du bien intervient après un délai de TRENTE (30) jours ; 3° La réparation ou le remplacement
du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non
conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La

non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à
la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas
tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a
pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période
d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie
qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus
résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le
vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à
10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le
consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé
ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

➢ Garantie commerciale :
(…)

Article 11 – Service après-vente :

Les Produits font l’objet d’un service après-vente ne relevant ni des garanties légales ni de la
garantie commerciale auquel peut souscrire le Client dans les conditions prévues en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12 – Protection des données personnelles :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.unitrack-
shop.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le

système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, Le
Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et
de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
www.unitrack-shop.com.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme

mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre
le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 13 – Propriété intellectuelle :
Le contenu du site internet www.unitrack-shop.com est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la totalité du site et du droit de
diffuser les éléments figurant sur son catalogue de vente en ligne, et notamment, les
photographies, logo set tout autre matériel pour lesquels le Vendeur a obtenu les autorisations
nécessaires des personnes concernées.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Imprévision :

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté
d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.

Article 15 – Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Modalités de résiliation :

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie
électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour
de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie
électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant
d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la
résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un
support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets
de la résiliation.

Article 17 – Droit applicable – Langue :

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient
pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C.
consom) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au
moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à
son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de
l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir
les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs
conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est
tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les
propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise
de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix,
sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de
cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des
Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas
échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les
coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les
conditions prévues au Code de la consommation
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce
droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement
des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant,
sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance,
l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.unitrack-shop.com emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,
qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter
de la commande passée sur www.unitrack-shop.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Société UNITRACK
81, Rue Raoul Briquet
62700 BRUAY LA BUISSIERE
contact@unitrack-france.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-
dessous :

– Commandé le ……. / Reçu le ………
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………